Friday, April 11, 2008

Defend Archival Access

Researchers who use the French Archives should take note of a projet de loi that comes up for a vote in the AN on April 29. I post below a petition that is being circulated among scholars. Those who wish to sign should see the instructions below, which include contact names.

----- Forwarded message from Anne Simonin <anne.simonin@history.ox.ac.uk> -----
Chers toutes et tous,

Nous avons ce week-end attiré votre attention sur le nouveau projet de loi d’archives et les menaces qu’il fait peser sur la recherche. Pour obtenir les changements nécessaires dans le texte de loi, nous vous invitons à lire et à signer cette adresse à nos représentants.

Merci de bien de vouloir retourner votre signature, en précisant vos qualités (doctorant, chercheur, usager, généalogiste…) et, si besoin est, votre institution de rattachement à l’une des quatre adresses suivantes :
Gilles Morin (morin.gilles@neuf.fr) ; Anne Simonin (anne.simonin@history.ox.ac.uk) ; Laure Machu (lauremachu@aol.com) ; Anne Laure Ollivier (alollivier@gmail.com)




Adresse à Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs


Un projet de loi d’archives voté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2008 va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale le 29 avril 2008. Ce projet de loi contient des dispositions qui portent gravement atteinte à la liberté d’écriture et à la recherche historique. Il restreint de façon arbitraire le droit d’accès des citoyens aux archives publiques contemporaines (depuis 1933).

Nous attirons plus particulièrement l’attention des Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs sur les points suivants :

1- L’article L 213-2-II crée une nouvelle catégorie d’archives, les archives incommunicables.
Certaines archives pourront ne jamais être communiquées au nom de la sécurité nationale ou de la «sécurité des personnes ». D’une part, le législateur est en contradiction manifeste avec ses propres intentions : il déclare à l’art. L 213-1 que les archives publiques sont « communicables de plein droit » pour créer, à l’article suivant, la catégorie archives incommunicables. D’autre part cet article n’a pas aucune raison d’être : les informations concernant les armes de destruction massives sont couvertes par l’art. 213-2-I-3° et les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont visées par l’art. 213-2-I-4°. Enfin cet article est contraire aux recommandations du Conseil de l’Europe précisant que « toute restriction doit être limitée dans le temps » (point 2.1.5. de la Recommandation n° R 2013).

Nous demandons la suppression de l’article L 213-2-II.

2- Au nom d’une conception inédite « de la protection de la vie privée des personnes » le projet de loi justifie l’allongement du délai d’ouverture des archives publiques. Ainsi un carton contenant un seul document rendant public une « appréciation ou un jugement de valeur » ne pourra être consultable qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans (art. L 213-2-I-4°). Cette expression particulièrement floue autorisera la fermeture d’archives publiques, tels les rapports de préfet. Qui décidera, et sur quels critères, de leur communicabilité ? Par ailleurs, substituer au délai de soixante ans actuellement en vigueur, un délai de soixante-quinze ans compromet les études historiques sur les années trente, et sur le régime de Vichy puisque cela revient à soumettre au privilège d’une dérogation l’étude de documents aujourd’hui librement accessibles.

Nous demandons la suppression des expressions « appréciations et jugements de valeur » et le retour au délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979, art. 7-5 protégeant « les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ». De plus il serait nécessaire que la possibilité d’obtention d’une dérogation (art. L. 213-3) soit explicitement mentionnée au nouvel art. 25-II. Enfin, les délais de réponse n’étant pas fixés, certaines dérogations se font attendre au-delà d’un temps raisonnable. Nous demandons que les réponses parviennent aux demandeurs dans le délai légal de deux mois.

3- L’article L 213-3-I instaure un nouveau régime de dérogation pour la consultation des documents avant l’expiration des délais légaux d’ouverture. Le chercheur devra désormais justifier que ses travaux ne portent pas une « atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Comment définira-t-on « l’atteinte excessive aux intérêts de la loi » ? Le régime déjà extrêmement restrictif de la dérogation se trouve de la sorte encore réduit, au point de laisser craindre sa disparition pure et simple.

Nous demandons le retour au régime de la dérogation prévu par l’art. 8 de la loi du 3 janvier 1979 : «Cette consultation n’est assortie d’aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation ».

4- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu aux papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il offre à ces derniers, jusqu’à leur décès, la possibilité de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs collaborateurs comme des archives privées jusqu’au décès des ministres.

Nous demandons que les protocoles soient soumis à un délai maximal de cinquante ans.


Renouant avec la culture du secret – le mot est employé quatorze fois dans le texte – ce projet de loi, va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des pratiques et législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales.
Les dispositions extrêmement restrictives de ce nouveau texte sont empreintes de méfiance et sont inspirées par une vue largement fictive de ce qu'est la pratique de l'archive. Ce dont les archives françaises ont besoin en France n’est pas d’un retour déguisé au secret d’état, mais sur le modèle des législations étrangères, d’une plus large ouverture. Peut-on raisonnablement penser que la démocratie française en sortirait affaiblie ?

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Association des usagers du service public des Archives nationales (AUSPAN)
10 avril 2008


----- End of forwarded message from Anne Simonin <anne.simonin@history.ox.ac.uk> -----

10 comments:

Anonymous said...

Sarkozy follows Bush in the push for secrecy of public documents. One wonders if this is coming from Sarkozy's new "national security advisor" (whose role is modelled on the American post-9/11 Homeland Security template) Jean-David Levitte? He was France's Ambassador in Washington during Bush's first term, so witnessed the transformation of America into a permanent war footing, police state under Cheney, Rumsfeld, Wolfowitz, and other neocons.

Arthur Goldhammer said...

Yes, Levitte witnessed the transformation of the United States into a national security state, but he didn't like what he saw. I don't think it's at all fair to find him guilty by association.

Anonymous said...

Please share your source for Mr. Levitte's anti-Bush opinions ("he didn't like what he saw").

The record is pretty clear that "Sarkozy the American" is an open Bush admirer. He was Bushian neo-con "avant la lettre" as a tough Minister of the Interior.

So if Sarkozy and his hand-picked Bational Security "sherpa" Levitte start echoing American policy (like closed circuit cameras, sealed archives, etc.) and even terminology (like National Security Advisor), one has to wonder about the ideological emulation.

Of course we'll never know who is behind these policy shifts and innovations. The Hall of Mirrors starts at the Elysee, and French diplomats are masters of obfuscation. Its notorious that ven their own staff have to guess what the Minister is thinking.

Arthur Goldhammer said...

Anonymous,
It's rather rich that you ask me for sources, when your entire case is built on loose associations. Does the constitution of a National Security Council constitute approval of its American counterpart's policy recommendations or world view? Is the proposal to increase the number of closed-circuit cameras in France an "echo of American policy," or is it rather based on what has been done in London, where such cameras are far more prevalent than in the U.S.?

As for a "source," let us recall Levitte's response in the run-up to the Iraq War here:

"But he proved himself in the negative climate caused by the disagreement over Iraq. ''That was a tough time,'' he says now, when the political crisis degenerated into an ''emotional crisis with racist overtones.'' That was when Congress renamed its cafeteria's French fries ''freedom fries''...
On 17 May 2003 the ambassador published an open letter to the President and US elected representatives, in which he condemned the ''lies'' and the ''campaign of disinformation'' orchestrated by the administration."

Is this the man you would like to paint as a tool of the wicked Americans?

eric b said...

So--why is the french gov't doing this now?

Arthur Goldhammer said...

eric b,
That is a question to which I don't have the answer. Perhaps someone knows more about the legislative history than I do.

Anonymous said...

Mr. Goldhammer,

We read your blog with interest but feel the need to stand up for the commenters who seem to get beaten down by you whenever they have the temerity to sound anti-French.

The anonymous comments from various readers are sometimes speculative, yet you do not know what sources they might have -- maybe they have inside information. Whistleblowers have been known to send up balloons this way.

In any case, your re-characterisation of reader comments is inaccurate, on occasion.

For example, you say the commentator accuses Levitte of "guilt by association", but the commenter at no point made any accusation, or used the term guilt, which implies wrongdoing. The commenter was just speculating about possible responsibility or sources for a new policy.

As for Levitte's 2003 comments against American lies on Iraq:

a) in his capacity as Ambassador he was acting as the mouthpiece for Chirac, whose opinion of America was negative and the opposite to Sarkozy's current positive opinion. So the 2003 comment can not be assumed to represent the opinion of Levitte or Sarkozy's in 2008, when they are in power. Please note that their new Ambassador in Washington is definitely NOT publishing anti-Bush open letters.

b) Recall the old saw: Diplomats and Ministers (French and American) are "sent abroad to lie for their country." As a general rule, everyone knows that an Ambassador's speeches are unreliable as a guide to what is really being thought, planned, and performed in the corridors of executive power. Sometimes the Ambassador's pronouncements are the complete opposite of what is true. Usually they are softsoap for public consumption. Inevitably, the real motives and policies are kept secret.

That said, it is disingenous to say the commenter wants to paint Levitte as a "tool of the wicked Americans." Those are your words, not those of the commenter.

Why do you exagerrate the positions of those who contribute to your blog, then attack the exaggeration? This sort of rhetorical trickery is unworthy.

Arthur Goldhammer said...

Anonymous,
The original "Anonymous" wrote:

'So if Sarkozy and his hand-picked Bational Security "sherpa" Levitte start echoing American policy (like closed circuit cameras, sealed archives, etc.) and even terminology (like National Security Advisor), one has to wonder about the ideological emulation.'

The implication of this statement is that Sarkozy admires Bush and shares the American neo-con view of the world and that Levitte was "hand-picked" because he shares these views. I disagree with both the characterization of Sarkozy and the inference about Levitte. As you note, Levitte once spoke for Chirac; he now advises Sarkozy. It is therefore difficult for any outsider to discern what his private views about policy might be. I think the commenter's characterization of those views was misleading, and no evidence was provided in any case to link the bill on the Archives to this supposed neocon Weltanschauung. The "guilt by association" to which I refer has nothing to do with "wrongdoing." It has to do with arguments of the following kind: Person A supports policy X; person B also supports policy X; person B also holds the following more general position P, and justifies his support of X in terms of P; therefore person A also subscribes to position P. This reasoning is entirely specious and leads to generalizations such as "Sarkozy is a neoconservative," which I regard as wrong-headed.

As for the "whistleblower" possibility, if a commenter were to say to me, "I have it on good authority that the change in archival policy emanates from the national security advisor," I would say, "Very interesting. Tell me more. Can you cite any sources?" If, as in the case, a commenter says, "The new archival policy reflects a concern with tightening security analogous to that promoted by American neocons, and France's national security advisor was ambassador to the US when neocon influence was at its height," I react instead to what I see as a faulty syllogism, as outlined above, and say this is not an argument worth listening to. Is "rhetorical trickery" or intellectual hygiene?

Anonymous said...

You might be interested too to know the opinion of French archivists (end of Direction des Archives de France, less professionnals in public archives, etc).

Association des Archivistes Français : http://www.archivistes.org/breve.php3?id_breve=113

Forum archives-fr : http://fr.groups.yahoo.com/group/archives-fr/

Arthur Goldhammer said...

Thanks for the pointers.