Thursday, November 12, 2009

Le Devoir de Réserve

Le devoir de réserve has been in the news in recent days. The term is familiar, but what exactly does the law say? As usual, Maître Eolas is supremely helpful:

Et ce fameux devoir de réserve, alors ?

C’est une création jurisprudentielle du Conseil d’État (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel, n° 28238). au domaine très délimité : il frappe les fonctionnaires et agents publics (les magistrats ne sont pas des fonctionnaires au sens strict car ils ont leur statut propre, mais ils sont soumis au devoir de réserve), et eux seulement.

Le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) en son article 6 proclame la liberté d’expression des fonctionnaires, qui sont des citoyens comme les autres. Mais le Conseil d’État a apporté une limite à cette liberté, le devoir de réserve, que le Conseil n’a pas défini (que diantre, il n’est pas législateur) mais qui apparaît au fil des décisions comme une obligation de modération sur la forme, liée à l’obligation de neutralité de l’État qui s’exprime à travers ses agents, et à l’obligation de loyauté de ceux-ci envers l’État dont il se sont faits les serviteurs. Question de cohérence, en somme. Le Conseil d’État ayant précisé que les élus syndicaux sont largement déliés de ce devoir, l’action syndicale s’accompagnant volontiers d’une certaine outrance revendicative.

2 comments:

Unknown said...

La liberté dont dispose en ce domaine les organisations syndicales explique peut-être le rôle qu'elles jouent dans la communication de ministères sensibles comme l'intérieur. Chaque fois qu'une affaire défraie la chronique, l'administration est silencieuse, mais les syndicalistes policiers sont bruyants. Au point que l'on se demande parfois si ce ne sont pas eux qui font la politique du ministre.

MYOS said...

Based on what Eolas said, essentially, if you work for the Republic, your main goal in life shouldn't be a return to the monarchy via any means, but other than that, you're free as a fonctionnaire to disagree with the individual "governments" representing the republic at the particular time of your ire.

As for artists, I don't see how they should be concerned even by that limit, i.e., if they so chose they could write a novel advocating the violent return of any form of regime, couldn't they? They only represent themselves and their art; in fact one could argue it is their obligation to express *something*.