Friday, December 18, 2009

Chirac Mis en Examen

Jacques Chirac has been mis en examen by Judge Jacques Gazeaux. For those not versed in French legal niceties:

En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou[1] concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale[2]). Si tel n'est pas le cas, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté.

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